La Commission européenne a ouvert une « enquête approfondie » sur la conformité aux règles européennes en matière d'aides d'État des contrats de délégation de service public attribués en juin 2019. La desserte maritime de la Corse de nouveau dans le viseur de Bruxelles.

 

Retour sur une histoire sans fin. La desserte maritime de la Corse depuis la France continentale est assurée par des liaisons entre trois ports continentaux (Marseille, Toulon et Nice) et cinq ports insulaires (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et l’Île Rousse). L’enquête de Bruxelles porte sur l’attribution par l’Office des transports de la Corse de trois des cinq lignes  – Ajaccio-Marseille, Bastia-Marseille et l'Île-Rousse-Marseille –,  dans le cadre d’une DSP transitoire jusqu’à décembre 2020. Cette mesure doit laisser le temps d'installer le nouveau cadre juridique en Semop, société d’économie mixte à opération unique, qui régira la future desserte des cinq ports corses depuis Marseille à partir de janvier 2021 et pour sept ans. Elle sera détenue à 50,1 % par la collectivité de Corse et 49,9 % par un actionnaire privé. Cet opérateur ou groupement sera sélectionné à l’issue d’un appel public à la concurrence, dont les candidatures devaient être déposées mi-février.

Bruxelles s’attarde donc sur les trois lignes de la DSP provisoire, qui ont été obtenues par Corsica Linea, excluant du jeu l’historique compagnie de la desserte corse, La Méridionale. La filiale du groupe logistique Stef avait alors multiplié les recours devant le tribunal administratif de Bastia, tant pour des raisons de forme que de fond, mais avait été déboutée. Depuis, les deux compagnies ont trouvé un terrain d’entente pour répondre conjointement au futur contrat de sept ans de desserte de la dite Île de Beauté.

Craintes de la CE

Les doutes de la commission portent sur plusieurs points. Parmi eux, « le champ des trois contrats attribués qui pourrait ne pas répondre à un authentique besoin de service public ». Dans ses différentes procédures auprès de plusieurs juridictions, Corsica Ferries avait notamment demandé à la Commission européenne de juger de la validité de la justification par l’office des transports de la Corse du besoin de  service public, alors que l’Office ne semblait pas, selon la compagnie, avoir tenu compte de son offre sur la Corse depuis le port voisin de Toulon.

Les « craintes initiales » de Bruxelles portent également sur « des obligations incluses dans le contrat de service public qui n'apparaissent ni nécessaires ni proportionnées à la prestation du service public maritime, telles l'imposition d'un type de flotte particulier sur certaines liaisons, l'exclusion a priori des ports de Toulon et de Nice comme potentiels ports d'attache continentaux ». La Commission craint également que les « paramètres de compensation pourraient conduire à une surcompensation de Corsica Linea en raison d'une mauvaise allocation des coûts entre les activités de service public et les activités commerciales de l'entreprise ». Enfin, la procédure d'attribution des trois contrats ne semble pas avoir respecté les règles de l'UE relatives à la commande publique, « dans la mesure où la France a pu faire une application différenciée des critères de sélection et des spécifications techniques en fonction des soumissionnaires ».

Pour rappel, l'ouverture d'une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l'occasion de formuler leurs observations sur les mesures en cause.

Adeline Descamps