Comment l'inspection des navires va-t-elle se gérer en Grande-Bretagne, une fois le Brexit effectif ? Les sociétés de classification actuellement agréées par cet État membre pourront-elles continuer d'opérer ? Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la question. Par ailleurs, les deux institutions ont entamé les négociations visant à corriger l'exclusion des ports français dans la desserte de l’Irlande.

Sur la cinquantaine de sociétés de classification actives au niveau mondial, seules 12 sont reconnues par la Commission européenne. Pour obtenir cette reconnaissance, ces organismes habilités à effectuer l’inspection des navires doivent faire passer leur demande d’agrément à Bruxelles par l’intermédiaire d’un État membre. Tous les deux ans, l’organisme agréé fait l’objet d’un audit en vue de son renouvellement. Or, pour deux d’entre elles, cet État membre est la Grande-Bretagne. La question s’est donc posée : pourront-elles continuer à effectuer leurs inspections de navires dans l’UE une fois le Royaume-Uni sorti, comme il est prévu le 29 mars. Oui, car une solution transitoire a été trouvée le 21 janvier 2019, le Conseil de l’UE et le Parlement européen étant parvenus à un accord provisoire sur la question.

« Les règles actuelles prévoient que la Commission évalue au minimum tous les deux ans les sociétés de classification agréées, avec la participation du pays initiateur, indique le Conseil de l’Europe. Le Royaume-Uni est le pays initiateur de deux organismes agréés par l'UE. À l'issue du Brexit, le Royaume-Uni ne sera plus en mesure de participer à l'évaluation de ces deux organismes. Les règles modifiées remplaceront la règle exigeant que seul le pays initiateur participe à l'évaluation par une disposition autorisant la participation de tous pays de l'UE qui a octroyé un agrément à un des organismes concernés. Cela permettra aux organismes pour lesquels le Royaume-Uni était le pays initiateur de continuer à effectuer des inspections au nom des États membres. »

En pratique et en clair, la nouvelle règle autoriserait donc n’importe quel autre État membre à se substituer à la Grande-Bretagne pour l'évaluation de ses deux sociétés de classification. Ainsi, elles pourront continuer à inspecter des navires dans l'UE après le Brexit. Le texte de l’accord, approuvé le 21 janvier par les ambassadeurs des États membres, réunis au sein du Comité des représentants permanents du conseil, doit encore être soumis au vote du Parlement européen, qui a déjà donné son accord de principe. Il devrait entrer en vigueur dès que le Brexit sera effectif.

Desserte de l'Irlande

La perspective du Brexit a aussi amené la CE à proposer une modification du schéma de Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), dont les autoroutes de la mer constituent le volet maritime. Les flux entre l’Irlande et le continent passent en effet majoritairement par les ports britanniques.

Sur un trafic total estimé à 76 Mt en 2017 entre l’UE et le Royaume-Uni, les flux transitant par l’Irlande, via ce qui est communément appelé le « landbridge », est évalué à 3,3 Mt tandis que sur les 2,8 millions de poids-lourds, 120 000 l’empruntent, selon des données délivrées par la DGTIM.

Or, en cas de Brexit sans deal entre l'UE et le Royaume-Uni, il y aurait deux frontières à franchir, sortir de l’UE pour entrer au RU et ensuite, sortir de RU pour entrer en Irlande, ce qui a contraint l’UE à retravailler les corridors. Pour préparer l’éventualité, qui semble de moins en moins improbable, d’un Brexit sans accord, la CE avait présenté l’été dernier un projet de règlement privilégiant la desserte de l’Irlande via les ports du Benelux. L’idée étant de mettre en œuvre une nouvelle version du RTE-T, sans attendre l’échéance du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), son instrument de financement, dont la version actuelle court jusqu’à fin 2020.

L’oubli des ports français dans le projet de la Commission avait fait vivement réagir les milieux portuaires français à la fin de l’été dernier, relayés par les parlementaires. La commission des transports du Parlement européen avait alors adopté le 10 janvier 2019 un amendement au texte de la Commission européenne de façon à intégrer les ports de Calais, Dunkerque et Le Havre dans le corridor mer du Nord–Méditerranée, et les ports de Brest, Roscoff, Saint-Nazaire, Saint-Malo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Rouen, Nantes, Paris et Boulogne dans le corridor Atlantique, ce qui leur permettrait notamment de prétendre aux subventions européennes prévues par le MIE.

Le 30 janvier, le Conseil de l’Europe a donné mandat à sa présidence pour entamer des négociations avec le Parlement européen à ce sujet. Le mandat prévoit explicitement des modifications par rapport au projet de la Commission pour la sélection des ports, mais aussi pour introduire des aides à l’investissement pour la sécurité et le contrôle aux frontières. Les négociations ont commencé le jour même entre le Parlement et le Conseil, avec en ligne de mire la date du 29 mars 2019.

--- Étienne Berrier --- 

 

Plus d'infos 

Ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/TRAT1900756R/jo/texte

Le rapport au président : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/2/7/TRAT1900756P/jo/texte

 

 

L'ordonnance « Brexit » a été présentée lors du Conseil des ministres le 6 février

À l'ordre du jour du Conseil des ministres le 6 février figurait notamment la présentation de l'ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

Pour rappel, elle vise à habiliter le gouvernement à prendre des mesures d'urgence dans l’hypothèse d’une absence d’accord de retrait. Les dispositions prévues prendraient dès lors effet à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord et applicables jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, sauf à ce qu’un accord avec le Royaume-Uni soit conclu dans ce domaine. Si des négociations s’engageaient avec le Royaume-Uni, les mesures d’urgence pourraient être prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 afin de les mener jusqu’à leur terme.

L'ordonnance vise à assurer une certaine continuité dans les opérations entre la France et le Royaume-Uni et assurer une vigilance sur le maintien d’une concurrence loyale, notamment en matière sociale. « L’adhésion du Royaume-Uni à l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route apporte à cet égard des garanties en matière de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit européen », assure le gouvernement.

L'ordonnance prévoit également des dispositions pour assurer la continuité du trafic de passagers par le tunnel sous la Manche et sécuriser le cadre juridique existant sur les règles de sûreté. « Dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des conséquences concrètes d’une sortie sans accord sur la fluidité du trafic et les risques en matière de sûreté, et en application de ses engagements internationaux, la France adapte donc son droit national pour que ces règles de sûreté soient opposables et permettent de renforcer efficacement la sûreté de la partie française du tunnel sous la Manche. Ces dispositions prendront effet à la date de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.»

Plus d'infos sur le portail officiel Brexit mis en place par le gouvernement