Le port d’Anvers n’a pas accordé à PSA et DP World ce qui pourrait être assimilé à une aide d’État dans le cadre de la délégation de concessions de terminaux. Les faits remontent à 2004. Une plainte avait été déposée en 2016. L'autorité européenne de la concurrence vient de rendre son arbitrage.

Conforme aux conditions et règles en matière d'aides d'État, arbitre la Commission européenne, qui par un communiqué vient de faire connaître sa position dans une affaire impliquant le port belge, autorité publique détenue à 100 % par la ville d'Anvers, et les exploitants des terminaux à conteneurs PSA (Port of Singapore Authority) Antwerp et Antwerp Gateway (DPWorld). Bruxelles conclue à l'absence d’éléments qui attesteraient d’une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Les faits remontent à 2004 lorsque l’autorité portuaire flamande conclue avec les deux exploitants des contrats de concession d’une durée de 42 ans (soit jusqu'en 2046) pour des installations situées dans une zone portuaire, alors toute nouvelle, le Deurganckdok, un bassin à marée aménagé sur la rive gauche de l’Escaut et mis en service en juillet 2005. D’une longueur de 2,6 km et d’une profondeur de 17 m, le Deurganckdok est alors concédé sur sa face Ouest à PSA tandis qu'Antwerp Gateway obtient l'exploitation de la façade Est du bassin.

Les accords rédigés selon Bruxelles dans les mêmes termes que pour les autres concessionnaires prévoient notamment des « exigences en matière de tonnage minimal », que PSA Antwerp NV et Antwerp Gateway NV n'ont pas respectées entre 2009 et 2012, au plus fort de la crise économique. Conformément aux termes du contrat, ils se voyaient donc contraints de verser des compensations. Or, au lieu de percevoir les sommes dues, l'autorité portuaire scaldienne a revu rétroactivement à la baisse, en mars 2013, le nombre minimum annuel de conteneurs à manutentionner dans chaque terminal, allégeant de fait la facture des deux concessionnaires, de près de 80 %.

Réduction justifiée

La Commission européenne avait été saisie d’une plainte déposée par un concurrent le 15 janvier 2016. Dans son rendu, l’exécutif convient que « dans le contexte de la crise économique, un certain ajustement des exigences en matière de tonnage minimal pouvait se justifier, étant donné que les volumes et le trafic de conteneurs diminuaient dans tous les grands ports d'Europe. » Et ce d’autant plus que PSA comme Antwerp Gateway « sont de gros clients du port ». Anvers avait toute raison de craindre que « le fait de les obliger à acquitter le montant intégral des compensations n'ait une incidence négative sur leur situation économique et ne compromette leurs relations ».

Quant à l’importance de la réduction accordée et à la méthode appliquée pour déterminer les ajustements, « elles sont conformes à celles qu'un opérateur en économie de marché aurait utilisées et appliquées. » Bruxelles note par ailleurs qu’il n’y a pas eu d’exclusivité puisque le port d'Anvers a également revu ses exigences à l'égard des autres exploitants de terminaux.

Pour rappel, les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).

Une version de la décision sera publiée, indique l'attendu de décision, sous le numéro SA.35905 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel.

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