La Collectivité territoriale de Corse a été définitivement condamnée le 29 septembre par le Conseil d’État à verser 86,3 M€ à Corsica Ferries en réparation d’un préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l’ex-SNCM entre 2007 et 2013.

La Collectivité territoriale de Corse (CTC) avait déposé un pourvoi contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 auprès de la cour administrative d’appel de Marseille. Dans un jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé le manque à gagner pour la compagnie à 84,3 M€. La cour administrative d’appel de Marseille l’avait réévalué à 86,3 M€ en février 2021, en l’assortissant des intérêts au taux légal depuis décembre 2014.

Les faits remontent et concernent l’une des nombreuses plaintes que la compagnie a déposées auprès des tribunaux en lien avec la délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime de la Corse au départ du port de Marseille. Ce dossier porte sur l’attribution à la SNCM et à La Méridionale sur la période entre juillet 2007 et décembre 2013.

Compensation financière de 40 M€ par an

La compagnie, qui opère au départ du port de Toulon et reste leader sur la desserte corse, faisait valoir dans ses arguments une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d’une aide dite de service complémentaire pour l’exploitation de deux de ses navires en période de pointe.

Cette compensation financière annuelle d’environ 40 M€, versée par la CTC à la SNCM, avait été jugée par la Commission européenne en 2013 comme étant des aides publiques incompatibles avec les règles qui régissent la concurrence au sein du marché intérieur. Bruxelles avait alors ordonné en 2014 la restitution de ces aides illégalement versées.

Motif de perte de clientèle validée

Dans un premier arrêt du 12 février 2018, la cour administrative d’appel de Marseille avait validé le fait que le service complémentaire avait été « directement à l’origine d’une perte de clientèle pour la Corsica Ferries ». Elle avait ordonné une expertise économique qui a abouti à une réévaluation par rapport à la première estimation en première juridiction.

Persévérant dans ses dénonciations d’un dispositif, qu’il a toujours estimé extrêmement coûteux pour le contribuable, le président de Corsica Ferries, Pierre Mattei, avait une nouvelle fois mis en garde en février dernier, après l’attribution de la DSP au duo Corsica Linea/Méridionale pour la période du 1er mars 2021 au 31 décembre 2022. La collectivité locale persévère à aller « à rebours de la loi en lançant des DSP avec subvention du transport de passagers, qui écartent systématiquement Corsica Ferries des appels d’offres », avait-il commenté.

Depuis le 1er mars, Corsica Linea opère trois des cinq liaisons au départ de Marseille vers la Corse – Bastia-Marseille, Porto-Vecchio-Marseille et l'Ile-Rousse-Marseille – tandis que la ligne vers Ajaccio est partagée avec La Méridionale (opérée avec le Piana). La filiale de Stef exploite seule la desserte de Propriano avec le Kalliste.

La rédaction