C’est le montant de l’indemnisation obtenue par la compagnie bastiaise dans le cadre de la délégation de service public maritime (DSP) entre Marseille et la Corse pour la période 2007-2013. 35 M€ ont été versés chaque année aux délégataires pour le transport des passagers. Des aides publiques jugées aujourd'hui non conformes au droit européen de la concurrence.

« La Commission Européenne puis la Cour de justice européenne ont jugé que les aides d'État perçues, pour couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique, ne compensent aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage indu aux délégataires par rapport à la concurrence » commente Corsica Ferries dans son communiqué. La juridiction européenne avait estimé à 220 M€ sur sept ans le montant de ces subventions injustifiées et a condamné la compagnie délégataire de l’époque à rembourser la collectivité territoriale de Corse. Laquelle a ensuite été condamnée par le tribunal administratif de Bastia, à verser 84,3 M€ à Corsica Ferries en réparation du préjudice subi.

In fine, dans ce serpent de mer judiciaire, après délibéré, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné ce 22 février la collectivité de Corse à verser 86 M€ à Corsica Ferries au titre du préjudice subi.

Corsica Linea et la Méridionale en lice pour la prochaine DSP

Le tribunal administratif de Bastia, dans son jugement rendu le 7 janvier relatif à la DSP 2017-2019, avait de nouveau confirmé l’interdiction de subventionner le transport de passagers entre Marseille et la Corse. La CE condamne depuis 2013 ces aides contraires au règlement européen et à la libre-concurrence.

À l’ordre du jour de l’assemblée de Corse, les 25 et 26 février, sera examinée la prochaine délégation de service public maritime entre Marseille et cinq ports de Corse qui débute le 1er mars prochain pour une durée de 22 mois. La collectivité devrait entériner la décision de l’OTC en faveur de l’offre conjointe Corsica Linea-Méridionale, Corsica Ferries ayant été écartée.

La rédaction