C’est finalement la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui permet la mise en œuvre concrète de la réforme de la loi du 31 décembre 1992 sur l’obligation de pavillon français. L’article 16 bis du titre 3 de cette loi modifie les articles n o 631-1, 631-2, 631-3 et 142-15 du code de l’énergie. Il prévoit que l’obligation de navires sous pavillon français est étendue aux produits raffinés en plus du brut. Cela signifie que tous les acteurs économiques...
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