Ceci est suffisamment rare pour être remarqué, d’autant plus que ces modifications sont intervenues dans la plus grande discrétion: absentes du texte initial du projet de loi de finances rectificative pour 2014, elles résultent de deux amendements adoptés en dernière lecture devant l’Assemblée nationale. Ces amendements ont été adoptés sans difficulté: ils ne viennent en effet pas modifier profondément le régime existant, mais apportent plutôt certaines adaptations qui, dans l’...
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